Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2026, n° 2521456

TA Nantes
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne pouvait être considérée comme valide en raison de l'absence d'exposé de moyens, rendant ainsi la demande d'annulation irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 févr. 2026, n° 2521456
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2521456
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre l’indemnité fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie de l’année 2024 en salicuture qui lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. A… saisit le tribunal en se bornant à produire la décision attaquée ainsi qu’une déclaration annuelle d’identification d’exploitation. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 4 décembre 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M. A… n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, n’est plus susceptible d’être régularisée et ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative cite au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 9 février 2026.

La présidente,

C. Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,