Rejet 5 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 5 juin 2026, n° 2606620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2606620 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision du 19 janvier 2026 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) du 29 septembre 2025 refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme C… A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».
La présente requête, introduite par M. B… A…, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à sa mère, Mme C… A…. Toutefois, M. A… ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, ne peut ainsi valablement agir au nom de Mme A…. En dépit de la demande qui a été adressée le 2 avril 2026 par le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 7 avril 2026, M. A… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la requête en y faisant apparaître la signature de Mme A… ou en justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir dans la présente instance. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 5 juin 2026.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Référé
- Décompte général ·
- Pénalité de retard ·
- Lot ·
- Commune ·
- Réclamation ·
- Titre ·
- Montant ·
- Courrier ·
- Justice administrative ·
- Marches
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Spectacle ·
- Allocation ·
- Solidarité ·
- Assurance chômage ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Pôle emploi ·
- Employeur ·
- Heure de travail ·
- Règlement
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Route ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Information ·
- Contravention ·
- Avis ·
- Composition pénale ·
- Électronique
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Ressortissant étranger ·
- Rejet ·
- Recours administratif ·
- Nationalité ·
- Erreur ·
- Police ·
- Demande ·
- Enfant
- Garantie biennale ·
- Ouvrage ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Vice caché ·
- Structure ·
- Marchés de travaux ·
- Remise en état ·
- Réception
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Substitution ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Public ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.