Vu les procédures suivantes :

I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2021 et le 16 mars 2022 sous le numéro 2100886, les sociétés Cédille Agencement et FG Rénovation, représentées par

M^e Duhil de Bénazé, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’arrêter le solde du décompte général du lot n°2 menuiseries extérieures et serrurerie du marché de travaux de mises aux normes du Club House et du restaurant du centre municipal de tennis de La Grande Motte à la somme de 7 289,73 euros HT euros HT, soit 8 747,68 euros TTC et de condamner la commune de La Grande-Motte à leur verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 18 octobre 2020 et pour chaque échéance suivante ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard et actualiser en conséquence le solde du marché ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Grande-Motte la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la requête est recevable dès lors que le courrier du 17 septembre 2020 est un mémoire en réclamation, en ce qu’il conteste l’application des pénalités, y compris de nettoyage, et elles n’ont pas pu détailler davantage leur réclamation parce que le décompte lui-même n’apportait pas de précision leur permettant de les contester ;

— courant avril 2019, la commune de La Grande-Motte a lancé deux chantiers tendant à la mise aux normes du centre aquatique du Grand Bleu, du club house et du restaurant du Tennis Club ; le groupement a été retenu pour les lots 2, 4 et 5 ;

— l’acte d’engagement commun aux trois lots est signé le 3 juillet 2019 par la commune de La Grande-Motte ;

— l’ordre de service de démarrage du chantier est fixé au 8 juillet 2019 avec un délai d’exécution de 6 mois, hors période de préparation de 15 jours ;

— leurs travaux ne portent que sur le Tennis Club ; rapidement, il apparaît que des difficultés organisationnelles surviennent entre les différents intervenants sur le chantier ; elles subissent des modifications de leurs prestations et des retards des autres titulaires ;

— la date de livraison est fixée de façon anticipée le 12 décembre 2019 ; le jour de la livraison, les prestations des lots 4 et 5 sont totalement achevées ; pour le lot n°2, deux types de prestations sont en attente de réalisation : la pose de batardeaux et la pose de serrureries extérieures ;

— le lot n°2 est réceptionné sans réserves le 15 juin 2020 pour un achèvement des travaux retenu au 14 mai 2020 ;

— le décompte général du lot n°2 est notifié le 25 août 2020 avec un solde débiteur de 19 424,50 euros TTC ;

— elles ont adressé une réclamation le 17 septembre 2020, qui a été rejetée le 25 septembre 2020 ; le 3 décembre 2020, un nouveau courrier est adressé à la commune laquelle maintient sa position de principe dans un courrier du 21 décembre suivant, mais consent de réduire les pénalités de retard à 18 360 euros TTC ; ces sommes ne correspondent pas aux montants du décompte général ; la société Cédille reçoit finalement une lettre de relance pour un titre exécutoire qu’elle n’a jamais reçu, dont le montant ne correspond ni au solde du décompte ni au montant du courrier du 21 décembre ;

— concernant la problématique des batardeaux : en cours d’exécution, il est apparu une difficulté technique et cet équipement n’était pas conforme aux prescriptions relatives à l’accessibilité ; elle en a informé la maitrise d’œuvre oralement puis par courrier du 12 octobre 2019 ; la maitrise d’œuvre a confirmé l’impossibilité technique par un courrier du 24 janvier 2020, soit 4 mois après son courrier et un mois après la date de livraison ; les volets roulants motorisés sont alors aussitôt commandés et installés le 6 février 2020 ;

— concernant la pose de la serrurerie extérieure : le délai de livraison des fournitures n’a pas été tenu par son fournisseur, lequel a livré et posé la serrurerie sans son accord et la pose était défectueuse ; ces ouvrages ne pourront être réceptionnés qu’à compter du 15 juin 2020 ;

— pour l’actif du décompte : le montant du marché initial et le montant des deux avenants correspondent à un total de 48 434,77 euros HT ; le montant des retenues de garanties à restituer par la commune s’élève à la somme de 3 271,87 euros pour le groupement au terme du décompte général ; les intérêts moratoires, au taux de 8%, sont dus à compter du 18 octobre 2020 ; le montant des prestations restant dues, hors retenues de garantie, au titre du lot n°2 s’élève à la somme de 7 060,92 euros HT à laquelle on applique le taux de 8 % ; la somme de 228,81 euros, au titre des intérêts moratoires dus à la date des présentes, doit donc être ajoutée à l’actif du décompte en litige ; l’actif est de 48 663,58 euros HT ;

— pour le passif, le groupement a reçu le paiement de la somme de 41 373,85 euros HT ; la commune a appliqué des pénalités de nettoyage qui ne sont pourtant pas justifiées ; la commune a appliqué des pénalités de retard qui doivent toutefois être ramenées à 0 dès lors qu’à titre principal, il n’y avait pas de calendrier d’exécution contractuel ; en tout état de cause, les délais de préparation du chantier et d’exécution des prestations conduisaient à une fin de chantier pour fin janvier 2020 ;

—  ni le maître d’œuvre ni le maître d’ouvrage ne sont en capacité de déterminer le délai global d’exécution mais, de surcroit, aucun document ne fixe le délai particulier applicable au titulaire des lots en cause susceptible de permettre l’application des pénalités de retard litigieuses ;

— le maître d’œuvre n’a transmis dans le compte rendu de chantier n°2 qu’un calendrier global ajusté, lequel ne vaut donc pas calendrier contractuel ; d’ailleurs ce document prévoit un délai d’intervention de 8 semaines et non 6 ;

— à titre subsidiaire, la date de réception a été repoussée compte tenu des difficultés liées aux batardeaux ; elles n’ont commis aucune faute ou négligence dans l’anticipation des commandes de serrureries ;

— à titre encore plus subsidiaire, il existe une erreur dans le calcul des pénalités de retard, dès lors qu’un taux de TVA de 20% a été appliqué ;

— à titre infiniment subsidiaire, il convient de moduler les pénalités de retard d’un montant de 19 800 euros qui représentent 40,88% du montant total du marché ; le retard en litige provient exclusivement de la défaillance de leur fournisseur Pelat, qui a été recommandé par le maitre d’œuvre lui-même ; par ailleurs, la date de réception ne correspond pas au délai global d’exécution prévu au contrat ; l’application de pénalités à compter du 12 décembre 2020 constitue une exécution non conforme à l’obligation de loyauté ; a minima, la date de début du retard correspond à la date du 17 février 2020 de finalisation des travaux supplémentaires ;

— il en résulte un solde de 7 289,73 euros HT à leur bénéfice.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 8 avril 2022, la commune de La Grande Motte, représentée par la Selarl Maillot Avocats et Associés, conclut :

— au rejet de la requête, pour irrecevabilité et au fond ;

— et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés Cédille Agencement et FG Rénovation au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le délai d’exécution du lot n°2 s’étend sur six semaines ; la réception du chantier était fixée à la semaine n°49 du 2 au 8 décembre 2019 ; par ordre de service du 4 juillet 2019, les requérantes ont été invitées à démarrer les travaux ; le compte rendu de chantier n°2 prévoit un calendrier détaillé d’exécution avec une réception prévue le 5 décembre 2019 pour le lot n°2 ; tous les lots ont été réceptionnés le 12 décembre 2019 sauf le lot n°2 en raison des nombreuses prestations restantes à réaliser ; les travaux ont été achevés le 14 mai 2020, la réception n’ayant pu intervenir que le 15 juin 2020 ;

— les projets de décompte des requérantes ont été adressés le 17 août 2017 ; elle a renvoyé des décomptes généraux aux requérantes le 25 août 2020 ; par un courrier du 17 septembre 2020, les requérantes se sont bornées à contester les pénalités de retard, sans exposer en détail les motifs de ses réserves, ni préciser le montant de ses réclamations, ni fournir les justifications nécessaires correspondant aux montants ; les décomptes du 25 août 2020 sont donc devenus les décomptes généraux et définitifs ;

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 17 septembre 2020 ne saurait être qualifié de mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux ;

— à titre subsidiaire, si le courrier du 17 septembre 2020 devait être qualifié de mémoire en réclamation, si elles contestaient les pénalités de retard dans ce courrier, elles ne demandaient le paiement d’aucune somme d’argent au titre du solde du marché, si bien que les conclusions de la requête tendant au paiement de la somme de 7 289,73 euros HT sont irrecevables et seules les demandes de modulation des pénalités seraient recevables ;

— à titre très subsidiaire, les pénalités de retard appliquées sont fondées ; même sans calendrier d’exécution contractuel, elle peut opposer le retard par rapport au délai global d’exécution ;

— s’agissant de la modulation des pénalités, les requérantes doivent apporter des éléments de comparaison avec les clauses de pénalités pratiquées sur des marchés comparables ; eu égard au délai de dépassement, les pénalités appliquées ne sont pas disproportionnées ; elle n’a appliqué les pénalités de retard qu’entre le 12 décembre 2019 et le 16 mars 2020, soit 66 jours ; la maîtrise d’œuvre a répondu aux requérantes concernant les batardeaux dès le 14 octobre 2019 ; la maîtrise d’œuvre a accepté la non-réalisation des batardeaux mais seulement pour accélérer l’achèvement du chantier ; les requérantes sont seules responsables des retards ; le contexte sanitaire est sans influence dès lors que la réception était prévue en décembre 2019 ;

— à titre infiniment subsidiaire, les pénalités de nettoyage sont justifiées eu égard au courriel du 21 novembre 2019 adressé pour leur rappeler la nécessité de vider les locaux de la cuisine et la salle du restaurant ;

— la société FG Rénovation a bien reçu le paiement des 16 973,14 euros HT contractuellement convenus ; par ailleurs le solde à verser à la Cédille Agencement était de 1 133,47 euros HT, or, les pénalités de retard appliquées dépassent largement ce montant ; aucun intérêt moratoire n’est donc dû.

II/ Par une requête enregistrée le 5 mars 2021 sous le numéro 2101144, les sociétés Cédille Agencement et FG Rénovation, représentées par M^e Duhil de Bénazé, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°769 émis le 14 décembre 2020 par la commune de La Grande Motte d’un montant de 19 860 euros et de les décharger de l’obligation de payer cette somme ;

2°) d’annuler le titre n°23 émis le 31 décembre 2020 par la commune de La Grande-Motte d’un montant de 1 440 euros et de les décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Grande-Motte la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les titres attaqués ne comportent pas les noms, prénoms et qualité de leurs auteurs en méconnaissance de l’article 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— les bordereaux de titre de recettes ne sont pas signés ;

— les titres attaqués ne mentionnent pas les bases de liquidations dès lors que les montants réclamés ne correspondent pas au titre du décompte général du lot n°2 ;

— les créances réclamées ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la commune de La Grande Motte, représentée par la Selarl Maillot et Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Cédille Agencement et FG Rénovation au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions tendant à la décharge du titre exécutoire n°00023 sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir dès lors que la somme de 1 440 euros vient en déduction de la somme de 19 860 euros ;

— les moyens soulevés à l’encontre du titre n°769 ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics issu de l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Huchot ;

— les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ;

— les observations de M^e Duhil de Bénazé, représentant les sociétés Cédille Agencement et FG Rénovation ;

— et les observations de M^e Castagnino, représentant la commune de La Grande-Motte.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°2100886 et 2101144 susvisées présentées par les mêmes sociétés présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. La commune de La Grande-Motte a entrepris des travaux de mise aux normes du centre aquatique du Grand Bleu, du club house et du restaurant du tennis municipal. Le groupement Cédille Agencement et FG Rénovation ont été attributaires des lots n°2 « menuiseries extérieures et serrurerie », n°4 « menuiseries intérieures » et n°5 « revêtement de sol, faïences ». Les actes d’engagement ont été signés par la commune de La Grande-Motte le 3 juillet 2019. La maîtrise d’œuvre était assurée par la société Ostrowski Demuyter Architectes (ODA). La réception des lots 4 et 5 est intervenue le 12 décembre 2019. La réception du lot n°2 a eu lieu quant à elle le 15 juin 2020. La société Cédille Agencement a adressé ses décomptes finaux le 17 août 2020. La maîtrise d’œuvre a adressé les décomptes généraux le 25 août 2020. Par leur requête n° 2100886, les sociétés Cédilles Agencement et FG Rénovation contestent, à titre principal, le bien-fondé des pénalités de retard retenues dans le décompte général du lot n°2 et demandent de fixer le solde du décompte général à 7 289,73 euros HT pour ce lot et le paiement de cette somme, et, à titre subsidiaire, elles sollicitent la modulation à la baisse de ces pénalités. Par la requête n°2101144, elles demandent l’annulation de deux titres exécutoires émis par la commune de La Grande-Motte, n°769 du 14 décembre 2020 d’un montant de 19 860 euros et n°23 du 31 décembre 2020 d’un montant de 1 440 euros, pour le recouvrement des pénalités de retard.

Sur la requête n°2100886 :

3. Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l’arrêté susvisé du 3 mars 2014 (CCAG Travaux) : « 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif. 50.1.2. Après avis du maître d’œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. 50.1.3. L’absence de notification d’une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. ».

4. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire.

5. Il résulte de l’instruction que les sociétés requérantes ont adressé les décomptes finaux des lots le 17 août 2020. En retour, le maître d’ouvrage a adressé un décompte général le 25 août 2020 concernant le lot n°2, indiquant des pénalités de retard d’un montant de 16 500 euros HT et des pénalités de nettoyage de 50 euros. Les sociétés Cédille Agencement de FG Rénovation ont adressé à la maîtrise d’œuvre le 15 septembre 2020 un courrier dont l’objet était « contestation DGD/annulation pénalités » dans lequel elles indiquent « je vous confirme, que je conteste les DGD en l’état, donc les pénalités de retard qui me sont appliquées. En effet, en dehors du retard d’un de mes fournisseurs sur le lot n°2 menuiserie extérieure, la maitrise d’œuvre et le maitre d’ouvrage ont leurs propres responsabilités qui a directement impacté le retard pris sur ce même lot (). Je vous demande de bien vouloir, me remettre par retour du courrier, le décompte détaillé des pénalités que vous m’avez appliqué et CCAP logiquement signé par mes soins et qui ne m’a jamais été retourné. () ». Si les requérantes indiquent que le décompte général ne détaille pas les pénalités de retard infligées, il résulte toutefois de ce courrier que les sociétés requérantes étaient déjà à même de contester le principe même du retard qui leur était reproché et qu’elles n’ignoraient pas, pour l’évoquer elles-mêmes dans ce courrier et qui était déjà reproché en cours de chantier. Elles étaient ainsi à même de détailler leurs reproches formulés à l’encontre de la maitrise d’œuvre et du maitre d’ouvrage. Par ailleurs, ce courrier ne comporte aucun élément chiffré et n’indique pas quel devrait être le montant du décompte général et le solde restant. Enfin, il est constant que ce courrier ne comportait aucune annexe. Dans ces conditions, ce courrier du 15 septembre 2020, sans justification précise et détaillée de nature à remettre en cause le bien-fondé des pénalités de retard et les pénalités de nettoyage mises à la charge des sociétés Cédilles Agencement et FG Rénovation, ne saurait être qualifié de mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux. Il suit de là que le courrier du 15 septembre 2020 n’était pas de nature à faire obstacle à ce que les décomptes généraux des marchés litigieux présentent un caractère définitif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de La Grande Motte doit être accueillie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête n°2100886 présentée par les sociétés Cedille Agencement et FG Rénovation doit être rejetée.

Sur la requête n°2101144 :

7. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l’objet () d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ». Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

8. Il résulte de l’instruction que le titre n° 769 émis le 14 décembre 2020 porte la mention « rembt pénalités travaux tennis SIT 03 marché 2019-19-2 » pour un montant de 19 860 euros HT et 19 860 euros TTC en l’absence de TVA. Or il résulte de l’instruction que le décompte général du 25 août 2020, devenu définitif ainsi qu’il vient d’être dit, mentionne, quant à lui, un montant de pénalités de retard de 16 500 euros HT et 50 euros HT de pénalité de nettoyage, soit un total de 16 550 euros HT, différent de la somme réclamée par le titre n°769. Si le caractère définitif de ce décompte empêche le titulaire du lot de le contester, il lie également le maitre d’ouvrage. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que cette somme de 16 500 euros correspond à un retard de 55 jours au tarif journalier de 300 euros prévu par le CCTP, lequel retard est indiqué dans un courrier de la commune non datée de La Grande-Motte en réponse à une demande de délai supplémentaire adressée le 24 février 2020 par les requérantes. Si la commune indique avoir détaillé son calcul dans un courrier du 21 décembre 2020 dans lequel elle admet une erreur de 4 jours sur la durée de retard, il est constant, d’une part, que ce courrier est postérieur à l’émission du titre n°769, et, d’autre part, que le montant corrigé qui y est indiqué ne correspond pas non plus au montant HT des pénalités de retard indiqué dans le décompte général. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de base de liquidation du titre exécutoire n°769 doit être accueilli.

9. Il résulte de ce qui précède que le titre n° 769 émis le 14 décembre 2020 doit être annulé sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, de même que, par voie de conséquence, le titre n° 00023 émis le 31 décembre 2020 en correction du titre n° 769 doit être nécessairement annulé, lequel fait nécessairement grief aux sociétés requérantes dès lors qu’il est lié au titre initial. Par suite, les sociétés requérantes sont également déchargées de l’obligation de payer ces sommes.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas a lieu de mettre à la charge d’une quelconque partie le versement des sommes demandées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n°2100885 présentée par les sociétés Cédille Agencement et FG Rénovation est rejetée.

Article 2 : Le titre n°769 émis le 14 décembre 2020 d’un montant de 19 860 euros et le titre n°00023 émis le 31 décembre 2020 d’un montant de 1 440 euros sont annulés.

Article 3 : Les sociétés Cédille Agencement et FG Rénovation sont déchargées de l’obligation de payer les sommes en litige.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Cécille Agencement et FG Rénovation et à la commune de La Grande-Motte.

Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Souteyrand, président,

M. Huchot, premier conseiller,

M^me Lesimple, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Le rapporteur,

N. Huchot

Le président,

E. Souteyrand La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 16 février 2023,

La greffière,

M-A. Barthélémy