Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2026 sous le numéro 2606269, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration compétente de fixer un rendez-vous ou de procéder à l’instruction du dossier de demande de visa de long séjour de M^me C… au titre de la réunification familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de la procédure.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me C… a été convoquée par l’autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) auprès du prestataire extérieur VFS Global chargé de la réception des demandes de visa le 7 avril 2026 à 11h10, ce qui prive d’objet les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Si le requérant, qui a saisi le tribunal au moyen du téléservice accessible par le réseau internet dénommé « Télérecours citoyens », demande par ailleurs que « les frais de la procédure » soit mis à la charge de l’Etat, il ne justifie pas avoir exposé de tels frais, dont il ne chiffre pas le montant.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 mai 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière