Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 2 mars 2026, n° 2504231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504231 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif au titre de pension n° B 25 103231 W délivré le 3 février 2025 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu’il ne prend pas en compte la majoration pour enfants.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Nantes, le 2 mars 2026.
Le président du tribunal,
C. Hervouet
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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