Annulation 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 avr. 2026, n° 2511533 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511533 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025 M. B… A…, représenté par Me Borg, demande au tribunal :
d’annuler la décision de l’établissement public de santé mentale ( EPSM) de l’agglomération lilloise du 25 septembre 2025 prononçant sa révocation ;
d’enjoindre à l’EPSM de l’agglomération lilloise de le réintégrer mma dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière ;
de mettre à la charge de l’EPSM de l’agglomération lilloise la somme de 2 000 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 76-1 du code de justice administrative, à la suite du retrait de la décision attaquée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A… de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….
Article 2 : L’État versera à M. A… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Lille, le 2 avril 2026,
La présidente,
Signé
P. HAMON
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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