Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2026, n° 2510156

TA Nantes 12 juin 2025

TA Nantes
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit au licenciement
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui a rendu la question sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Madame B….

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 janv. 2026, n° 2510156
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510156
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TRESCA
Parties :	société Hop !

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 juin 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le même jour, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de la société Hop ! au tribunal administratif de Nantes.

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la société Hop !, représentée par M^e Tresca, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née du silence gardée par la ministre du travail et de l’emploi rejetant le recours hiérarchique formée à l’encontre de la décision du 17 octobre 2024 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser le licenciement de M^me A… B… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, M^me B…, représentée par M^e Robert conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Hop ! le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Hop ! déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Hop ! a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hop !.

Article 2 : Les conclusions de M^me B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hop !, au ministre du travail et des solidarités et à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 13 janvier 2026.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,