Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 févr. 2026, n° 2414778 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2414778 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 15 février 2024 de l’autorité consulaire française à Francfort (Allemagne) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 6 février 2026.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Juge des référés ·
- Retard ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Versement ·
- Fins ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
- Asile ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Dysfonctionnement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Mentions ·
- Famille
- Regroupement familial ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours gracieux ·
- Épouse ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Famille
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Demande ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.