Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M^me A B épouse C, représentée par M^e Dalmas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travail, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son certificat de résidence algérien valable jusqu’au 8 mars 2025 dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et d’ordonner la levée des difficultés techniques de dépôt de sa demande sur le site de l’ANEF, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite du fait de l’expiration de son titre de séjour ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors qu’elle n’a pu obtenir un rendez-vous malgré de nombreuses tentatives infructueuses ;

— le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deniel pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, épouse C, ressortissante algérienne née le 21 janvier 1984, a déposé le 11 février 2024 une demande de titre de séjour et s’est vue remettre une attestation de décision favorable sur sa demande de certificat de résidence algérien valable du 9 mars 2024 au 8 mars 2025. Ne parvenant pas à déposer une demande de renouvellement sur le téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), dès lors que son précédent titre ne lui avait pas été remis, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue eu moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté », et aux termes de l’article R. 431-5 de ce code, « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. () ».

7. Il ne résulte pas de l’instruction, d’une part, que M^me B, épouse C aurait entrepris de solliciter le renouvellement de son titre de séjour, valable du 9 mars 2024 au 8 mars 2025, avant le 20 janvier 2025, soit au-delà du délai prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, qu’elle aurait fait des démarches auprès de la préfecture, antérieurement au message que son conseil a adressé aux services préfectoraux le 28 janvier 2025, afin de retirer le certificat de résidence algérien qui lui avait été accordé, sans apporter d’explication à ce manque de diligences. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme responsable de la situation d’urgence qu’elle invoque, et la présomption d’urgence s’attachant à sa demande, ne peut, en l’espèce, être retenue.

8. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B, épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, épouse C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Deniel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.