Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2026, n° 2600365

TA Nantes
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié de manière suffisante l'urgence de sa demande, notamment en ne produisant pas de preuve de son recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que le demandeur n'a pas fourni les éléments nécessaires pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, rendant ainsi sa requête irrecevable.
Rejeté
Délivrance immédiate du visa
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour ordonner la délivrance d'un visa ou d'un laissez-passer.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 15 janv. 2026, n° 2600365
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600365
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 décembre 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat ont rejeté sa demande de visa de long séjour de retour en France;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer immédiatement le visa sollicité ou un laissez-passer consulaire.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a été licencié en août 2025, qu’il n’a aucune source de revenu et qu’il vit chez ses parents au Maroc ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

-les pièces du dossier ;

-la requête en annulation ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’objet même du référé organisé par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée.

3. En l’espèce, en se bornant à verser au dossier une copie d’un avis d’envoi postal d’un pli qu’il a expédié le 10 janvier 2026 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, M. B… ne justifie pas, en s’abstenant de produire une copie de son recours, qu’il a saisi ladite commission en application des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’un recours contre la décision de l’autorité consulaire française lui refusant la délivrance du visa d’entrée et de long séjour de retour qu’il conteste. Sa requête en référé est en conséquence manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en toutes ses conclusions, en faisant application de la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 15 janvier 2026

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,