Annulation 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 17 avr. 2025, n° 2405250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405250 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre2024, Mme C B demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique à Mme A pour procéder à son expulsion à compter du 26 août 2024 du logement qu’elle occupe au 4706 route de Saint-Jeannet à Saint-Laurent-du-Var.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’en dépit de la mise en œuvre de la procédure d’expulsion le 13 septembre 2024, la requérante a réintégré le logement. Toutefois, Mme A, propriétaire du bien occupé, a renoncé aux poursuites le 22 septembre 2024.
La requête a été communiquée à Mme A qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme B a été expulsée le 13 septembre 2024. Si l’intéressée a réintégré le logement occupé, Mme A, propriétaire du bien a expressément renoncé, par un courrier daté du 22 septembre 2024, à la procédure d’expulsion engagée contre la requérante. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation formulées par Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Mme D A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef, ou par délégation le greffier.
N°2405250
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