Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 29 août 2025 sous le n° 2503162, M. A… E…, représenté par M^e Bigarnet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. E… soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d’un vice d’incompétence ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. E… ne sont pas fondés.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2025.

II. Par une requête, enregistrée le 29 août 2025 sous le n° 2503163, M^me D… B… épouse E…, représentée par M^e Bigarnet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me E… soutient que :

- la décision de refus de séjour est entachée d’un vice d’incompétence ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. E… ne sont pas fondés.

M^me E… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bois,

- et les observations de M^e Bigarnet, représentant M. et M^me E….

Considérant ce qui suit :

1. M. E… et M^me B… épouse E…, ressortissants kosovars nés respectivement en 1987 et en 1978, entrés en France selon leurs déclarations en 2016, ont présenté une demande d’asile qui a été successivement rejetée par des décisions de l’Office français de protection et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) des 27 octobre 2017 et 23 février 2018. Leur demande de réexamen de leur demande d’asile, instruite selon la procédure accélérée, a ensuite été successivement rejetée pour irrecevabilité par l’OFPRA et la CNDA en 2018. Les intéressés ont ensuite fait l’objet de mesures d’éloignement en 2019 qui sont restées inexécutées avant de présenter le 28 octobre 2021 une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des arrêtés du 29 juillet 2025, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de renvoi. Par les requêtes nos 2503162 et 2503163 qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et M^me E… demandent l’annulation de ces arrêtés du 29 juillet 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :

2. Par un arrêté du 17 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or le même jour, le préfet de la Côte-d’Or a notamment délégué sa signature à M. Bruel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception d’actes au nombre desquels ne figure pas l’arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire des décisions de refus de séjour manquent en fait et doivent être écartés.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, les moyens tirés de l’incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français manquent en fait et doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, les décisions de refus de titre de séjour comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en application des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire n’ayant pas à faire l’objet d’une motivation distincte en application du second alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation doivent être écartés.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or aurait omis de procéder à un examen personnalisé des situations de M. et M^me E… et n’aurait pas pris en compte les éléments relatifs à leur situation personnelle avant d’édicter les décisions portant obligation de quitter le territoire français.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Tout d’abord, M. et M^me E… n’établissent pas être dépourvus de tout lien avec leur pays d’origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où résident la fratrie de M. E…. Ensuite, les intéressés, bien qu’entrés sur le territoire français en 2016, n’établissent pas, par la production de deux attestations peu circonstanciées, être significativement intégrés sur le territoire, M. E… ne justifie pas avoir acquis un niveau de français élémentaire. Par ailleurs, alors que deux des trois enfants majeurs de M^me Mme E… résident sur le territoire français, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale rejoigne son pays d’origine. Enfin, la promesse d’embauche de M. E… est postérieure aux décisions attaquées et si les époux justifient avoir exercé un emploi saisonnier à plusieurs reprises en qualité d’ouvriers viticoles, l’exercice de cette seule activité professionnelle, sur une période très restreinte, est insuffisante pour justifier d’une intégration professionnelle particulière. Dans ces conditions, compte tenu également des conditions de séjour des intéressés en France, les décisions portant obligation de quitter le territoire n’ont pas porté au droit de M. et M^me E… au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire :

8. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachées d’illégalité, les moyens invoqués par la voie de l’exception à l’encontre des décisions fixant un délai de départ volontaire de trente jours, tirés de l’illégalité de ces décisions, doivent être écartés.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :

9. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachées d’illégalité, les moyens invoqués par la voie de l’exception à l’encontre des décisions fixant le pays de renvoi, tirés de l’illégalité de ces décisions, doivent être écartés.

10. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

11. M. et M^me E…, dont les demandes d’asile ont été successivement rejetées par l’OFPRA et la CNDA, qui se bornent à faire état, de manière non circonstanciée, de l’existence de risques en cas de retour dans leur pays d’origine, n’établissent ni la réalité ni l’actualité de ces risques. Dès lors, les moyens tirés de méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me E… ne sont pas fondés à demander l’annulation des arrêtés du 29 juillet 2025. Leurs conclusions à fin d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et M^me E…, n’implique, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. et M^me E… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes nos 2503162 et 2503163 sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… E…, à M^me D… B… épouse E…, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Bigarnet.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Chenal-Peter, présidente,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

C. Bois

La présidente,

A-L Chenal-Peter

La greffière,

M. Garces

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier