Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2513457
TA Nantes
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilités manifestes, car elle n'a pas été régularisée dans le délai imparti et ne justifiait pas de l'impossibilité de produire la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2513457
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2513457
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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