Non-lieu à statuer 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 janv. 2026, n° 2310506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2310506 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise partielle de 1 827,79 euros sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 2 437,05 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que la créance a été annulée dans sa totalité le 24 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 24 juillet 2023 postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a annulé la dette d’aide personnalisée au logement mise à la charge de Mme A… en ayant constaté que l’indu n’était pas fondé. Cette décision a eu pour conséquence nécessaire de retirer la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.
La présidente,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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