Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 3 juillet 2025, M^me A… D… épouse C… et M. F… C…, représentés par la SELASU RSL Avocat, demandent au juge des référés :

1°) de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire de G… national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, ayant pour objet de déterminer les conséquences sur l’état de santé de M^me H… la vaccination contre le virus SARS-cov2 et le préjudice qui en a résulté ;

2°) de prescrire à l’expert d’adresser un pré-rapport préalablement au dépôt de son rapport définitif ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que M^me C… est atteinte de divers troubles à la suite des vaccinations qu’elle a subies, que l’ONIAM refuse à tort de l’indemniser à ce titre et qu’une expertise médicale apparaît ainsi utile afin de faire valoir ses droits.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 17 juillet 2025, G… national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, représenté par la SELARLU Olivier Saumon avocat, conclut au rejet de la requête.

ll soutient qu’une cause étrangère à la vaccination a été identifiée comme causant la thrombose du foie dont souffre la requérante.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Combes,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

Aux termes du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : / 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 3131-4 du même code dispose que : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par G… national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22 ».

M. et M^me C… entendent se prévaloir des dispositions citées au point 2 pour demander réparation, au titre de la solidarité nationale, du préjudice résultant pour M^me C… de diverses pathologies dont elle a été atteinte après avoir subi une vaccination contre le virus

SARS-Cov2, dont il est constant qu’elle a été faite sur le fondement de mesures réglementaires prises sur le fondement du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Si G… national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) soutient que tout lien de causalité doit être exclu, car une cause étrangère à la vaccination a été clairement identifiée, et que dès lors, une expertise médicale n’est pas utile, il n’apporte aucune justification à l’appui de ses allégations. Dans ces conditions, l’expertise demandée par M. et M^me C…, qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, apparaît utile.

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à ce que l’expert dresse un pré-rapport et l’adresse à chacune des parties ne peuvent qu’être rejetées. Il appartiendra à l’expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définira librement les modalités pratiques, d’apprécier s’il y a lieu d’établir un pré-rapport et de l’adresser aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des requérants tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… E…, exerçant au 42 rue Liancourt à Paris (75014), est désigné comme expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me C… et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués à l’occasion et dans les suites de la vaccination contre le virus SARS Cov-2 dont elle a été l’objet ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen clinique de M^me C… ;

2°) décrire l’état de santé de M^me C… et les soins et prescriptions antérieurs à la vaccination dont elle a été l’objet, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge, décrire l’état pathologique de la patiente ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté de M^me C… présente un lien direct et certain avec la vaccination dont elle a été l’objet ; dire s’il n’existe aucune probabilité qu’un tel lien existe en le justifiant au regard des données de la science médicale ;

4°) dans le cas d’une pluralité de causes à l’origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d’elles ;

5°) fixer la date de consolidation de M^me C… et, en l’absence, dire à quelle date il conviendra de la revoir ; dire si son état de santé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires, mentionner dans quel délai ;

6°) décrire précisément la nature et l’étendue du préjudice actuel subi par M^me C… selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ;

7°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l’exception du troisième alinéa de l’article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 3 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. et M^me C…, G… national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales et la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne. L’expert avertira les parties quatre jours au moins à l’avance par lettre recommandée des dates, heures et lieux auxquels ils procèderont aux opérations d’expertise.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et le notifiera aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 5 : En application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l’expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… épouse C…, première dénommée, à G… national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et

à M. B… E…, expert.

Fait à Melun, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : R. COMBES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,