Désistement 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 janv. 2026, n° 2509865 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2509865 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme A… B… conteste la décision du 14 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Enregistrement ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Département ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Agglomération ·
- Attribution ·
- Rejet ·
- Pays ·
- Inopérant ·
- Ordonnance ·
- Dépôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Manche ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police nationale ·
- Disposition réglementaire ·
- Commune ·
- Magistrat
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Statuer ·
- Cartes ·
- État ·
- Île-de-france ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Éducation nationale ·
- Agent public ·
- Recours contentieux ·
- Terme ·
- Jeunesse
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité sans faute ·
- Premier ministre ·
- Non cumul ·
- Charge publique ·
- Responsabilité pour faute ·
- Décision implicite ·
- Pharmacien
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Pièces ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Compétence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lieu de résidence ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Militaire ·
- Gendarmerie ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Compte ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Calcul
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maintien ·
- Enseignement public ·
- Enseignement supérieur ·
- Donner acte ·
- Établissement d'enseignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.