Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a informé du retrait de six points de son permis de conduire, suite à une infraction en date du 8 septembre 2024 à 17h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3.

La décision attaquée du 26 septembre 2024, qui comportait la mention des voies et délais de recours, doit être regardée comme ayant été notifiée à M. B… A… au plus tard le 21 octobre 2024, date à laquelle il a adressé un recours administratif au « directeur, bureau national des droits à conduire ». Ainsi, le délai de recours contentieux a-t-il commencé à courir le 22 octobre 2024 pour s’achever le 23 décembre 2024. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 novembre 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 26 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

C. Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,