Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2418906 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2418906 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 2418894, Mme B… A…, agissant en qualité de représentante légale de la mineure D…, représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Pondichéry (Inde) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune D…, ainsi que la décision consulaire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de la demandeuse de visa ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 2418901, Mme B… A…, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur C…, représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Pondichéry (Inde) refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune C…, ainsi que la décision consulaire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation du demandeur de visa ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
III. Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 2418906, Mme B… A…, représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Pondichéry (Inde) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi la décision consulaire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Les requêtes enregistrées sous les n°s 2418894, 2418901 et 2418906, présentées par Mme B… A…, concernent les demandes de visa présentées par les membres d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
Par des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2025, Mme A… a déclaré se désister des requêtes n°s 2418894, 2418901 et 2418906. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… dans les requêtes n°s 2418894, 2418901 et 2418906.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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