Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2311637

TA Nantes
Désistement 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le désistement de la requérante rendait sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Droit à l'acquisition de la nationalité
La cour a noté que le désistement de la requérante a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Réexamen de la demande d'acquisition de nationalité
La cour a considéré que le désistement de la requérante rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2311637
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2311637
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Hervet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif formé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 décembre 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…).

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2026, M^me A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 3 mars 2026.

La présidente,

M.-P. Allio-Rousseau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,