Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 2 déc. 2025, n° 2506354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506354 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme B… A… produit devant le tribunal des pièces relatives au dossier enregistré au greffe du tribunal sous le n° 2504999.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La production déposée par Mme A… sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 17 septembre 2025 sous le n°2506354, constitue en réalité des pièces concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 26 juillet 2025 sous le n° 2504999.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2506354 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n° 2504999.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2506354 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Livre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Absence de délivrance ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Délivrance ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Sans domicile fixe ·
- Défense ·
- Audience ·
- Juridiction ·
- Échec ·
- Droit commun ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- L'etat ·
- Enregistrement ·
- Intervention ·
- Certificat de dépôt ·
- Demande ·
- Administration ·
- Pièces
- Agriculture ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Congé ·
- Public ·
- Maladie ·
- Accident du travail ·
- Professionnel
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Décret ·
- Juridiction administrative ·
- Dérogation ·
- Conseil d'etat ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Département ·
- Coups ·
- Associations ·
- Cessation d'activité ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Lieu
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Délégation de signature ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Etats membres ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Responsable ·
- Examen ·
- État ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Recours gracieux ·
- Commission départementale ·
- Annulation
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Ordre des avocats ·
- Urgence ·
- Garde à vue ·
- Distribution ·
- Système ·
- Salubrité ·
- Installation ·
- Astreinte
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.