Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2026, n° 2510407

TA Nantes
Annulation 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par la commission de recours
La cour a constaté que les visas ont été délivrés postérieurement à la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Refus de délivrance des visas
La cour a jugé que la délivrance des visas a eu lieu après l'introduction de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M me A… E….

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 mars 2026, n° 2510407
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510407
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M^me A… E…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses filles mineures F… B… C… et D… C…, représentée par M^e Pollono, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 4 février 2025 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer des visas de long séjour aux jeunes F… B… C… et D… C… au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer les situations dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le 7 juillet 2025, l’autorité consulaire française à Yaoundé a délivré les visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Yaoundé a délivré les visas sollicités à F… B… C… et D… C…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me E… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me E… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me E… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me E… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… E… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 6 mars 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,