Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2523118
TA Nantes
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens d'annulation

    La cour a constaté que le requérant n'a pas fourni de moyens valables pour contester la décision du ministre, rendant ainsi sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Inadéquation des moyens avancés

    La cour a jugé que les moyens avancés par le requérant n'avaient pas de portée utile par rapport au motif de rejet fondé sur l'absence de résidence en France.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2523118
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2523118
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 6 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2026, n° 2523118