Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a invalidé les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Elle soutient que :

- elle n’a pas été informée de ce qu’elle devait procéder à son inscription préalable avant le passage des épreuves ;

- la décision porte atteinte à sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Kubota a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… demande l’annulation de la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Vendée a invalidé les épreuves théoriques et pratiques de l’examen du permis de conduire.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « II. – Toute personne désirant se présenter aux épreuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire prévu à l’article R. 221-1 doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”. / (…) ». Aux termes de l’article 5 du même arrêté, « Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d’une épreuve au sens de l’article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : I.-En l’absence d’une demande d’inscription préalablement validée (…) »

En l’espèce, le préfet de la Vendée soutient, sans être contesté, que la demande d’inscription déposée par M^me A… le 15 mai 2023 est postérieure à la validation de l’épreuve théorique générale passée le 6 avril 2022 ainsi que l’épreuve pratique passée le 21 septembre 2022. Au regard des dispositions précitées, le préfet était donc tenu de constater leur nullité, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la requérante n’ait été informée au préalable des démarches à effectuer avant de passer les épreuves de l’examen du permis de conduire.

Il résulte ce qui précède que c’est à bon droit que le préfet de la Vendée a constaté la nullité de l’épreuve théorique et de l’épreuve pratique passée par M^me A…. La circonstance que cette décision impacte sa situation personnelle et professionnelle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Il en résulte que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, qu’elle doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

La magistrate désignée,

J-K. Kubota

La greffière,

T. Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,