Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par Me°Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 13 décembre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté du fait de son silence, sa demande d’admission au séjour du 13 août 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande et lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable, la décision de rejet implicite ne comportant aucune mention des voies et délais de recours ;

— le silence gardé sur sa demande de titre de séjour, a fait naître une décision implicite de rejet ; en l’absence de réponse à la demande de communication des motifs, la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet des Yvelines conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable, dès lors que M. B n’établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour pour laquelle le silence gardé aurait fait naître une décision implicite de rejet ;

— les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Un mémoire, enregistré le 31 mai 2024, a été présenté pour M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1989, a sollicité le 13 août 2022 son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un rejet implicite est né du silence gardé par le préfet des Yvelines sur cette demande. M. B demande l’annulation de la décision implicite de rejet, née le 13 décembre 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. () ». Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

3. Lorsque le refus de titre de séjour est fondé sur l’absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut se prévaloir, à l’encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d’un vice propre de cette décision. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour par courriel du 13 août 2022 et qu’il a reçu le jour même un accusé réception de cette demande de la part du bureau « AES salarié » de la préfecture. Aucune réponse n’ayant été apportée à l’intéressé au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. En outre, pour en demander l’annulation, M. B invoque le défaut de motivation de cette décision, qui en constitue un vice propre. Par suite la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». L’article L. 232-4 de ce code précise : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ». La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. En application des dispositions de l’article L. 232-4 du même code, l’étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour, peut demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté auprès de la préfecture des Yvelines une demande d’admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 13 août 2022. Le silence gardé par le préfet des Yvelines pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 13 décembre 2022. L’intéressé a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée par un courrier, reçu le 19 décembre 2022 par la préfecture des Yvelines. Le requérant soutient, sans être contredit sur ce point, que l’administration ne lui a pas communiqué les motifs de ce rejet dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation et est, pour ce motif, illégale.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet prise sur sa demande d’admission au séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet des Yvelines, ou le préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. B et lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il y a lieu de l’y enjoindre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet des Yvelines née le 13 décembre 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande d’admission au séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me Fejérdy, première conseillère,

M. de Miguel, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

F-X de Miguel

Le président,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

C. Benoît-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.