Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de « suspendre la carence de l’UTAS de Laon » ;

2°) d’enjoindre au département de l’Aisne de désigner un référent unique, d’établir et de notifier un plan d’accompagnement global écrit, et d’« assurer la coordination immédiate » avec France Travail, la CAF et le FSL, le tout dans un délai précis.

Il soutient que :

la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est actuellement dépourvu de revenus, qu’il risque d’être expulsé de son logement, qu’il est dans l’impossibilité d’accéder à un parcours d’insertion ou de formation, et que la dégradation continue de sa situation sociale est directement liée à l’inaction de l’UTAS ;

il existe un « doute sérieux sur la légalité », dès lors que l’UTAS, service du département, a méconnu sa mission légale d’accompagnement social et d’insertion dans le traitement de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) », sans instruction ni audience publique.

2. Il n’appartient pas au juge du référé saisi dans le cadre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de « suspendre la carence » d’une autorité administrative. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

4. Alors que M. A… a saisi le tribunal d’une dizaine de requêtes en quelques jours, dont plusieurs selon des procédures de référé, la présente requête, manifestement irrecevable comme il a été dit au point 2, doit être regardée, dans ce contexte particulier, comme présentant un caractère abusif. Il convient, dès lors, d’infliger au requérant une amende de 400 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Une amende pour recours abusif de 400 euros est infligée à M. A….

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne (pour le recouvrement de l’amende pour recours abusif).

Copie en sera adressée pour information au conseil départemental de l’Aisne.

Fait à Amiens, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.