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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 janv. 2026, n° 2523330 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2523330 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2025, Mme D… C… épouse A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2025 par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa court séjour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2523330, constitue en réalité la production de pièces complémentaires par Mme C…, faisant suite à la requête n° 2520383 enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2520383. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2523330 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2520383.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2523330 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2520383.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C… épouse A….
Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.
La présidente,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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