Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2517058

TA Cergy-Pontoise 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Droit à un séjour régulier
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Responsabilité de l'État
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la présente ordonnance, se contentant de transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 sept. 2025, n° 2517058
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517058
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au Kremlin-Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs