Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 févr. 2026, n° 2518512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2518512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. C… A…, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France (CRRV) sur son recours dirigé contre la décision du 3 juin 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont rejeté sa demande de visa long séjour en qualité de travailleur salarié ;
2°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont rejeté sa demande de visa long séjour en qualité de travailleur salarié ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié dans un délai de quinze sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 11 février 2026.
La présidente,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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