Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Talamonti, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que la décision attaquée :

— n’est pas motivée ;

— comporte une erreur quant à l’adresse de son domicile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 16 décembre 2024, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le Tribunal était susceptible, en cas d’annulation de la décision attaquée, de prononcer d’office une injonction adressée au préfet du Val-d’Oise tendant à ce qu’il procède au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant mauritanien, a demandé au préfet du Val-d’Oise la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 15 juin 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. M. A demande au Tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé est de nature à constituer une menace pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que la présence de l’intéressé sur le territoire français constitue un trouble à l’ordre public, au motif qu’il a, lors de son embauche, usurpé l’identité de son cousin. Toutefois, alors que le préfet du Val-d’Oise ne soulève aucun autre grief à l’encontre du requérant, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence de M. A sur le territoire français constituait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l’ordre public. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 15 juin 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Le présent jugement implique seulement, au vu du motif d’annulation retenu et après examen de l’ensemble des moyens de la requête, qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation personnelle de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 (mille) euros à M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 juin 2023 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation personnelle de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M^me Schneider, première conseillère, et M^me Bergantz, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

La rapporteuse,

signé

A. BERGANTZ

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.