Non-lieu à statuer 9 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 avr. 2026, n° 2602826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2602826 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 13 et 19 février 2026, Mme D… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 29 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Nicosie (Chypre) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. A… E… C… ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Nicosie (Chypre) a délivré à M. C… le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Nicosie (Chypre) a délivré, le 26 février 2026, le visa sollicité à M. C…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 9 avril 2026.
Le président,
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre pénitentiaire ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Peine ·
- Contrôle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Prorogation ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Congo ·
- Statuer ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police judiciaire ·
- Permis de conduire ·
- Or ·
- Cliniques ·
- Test ·
- Usage de stupéfiants ·
- Examen médical ·
- Médecine ·
- Vérification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Hôtel ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Parcelle ·
- Communauté de communes ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Autorisation ·
- Ouverture ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sociétés
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Licence ·
- Université ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juridiction administrative ·
- Exécution
- Guadeloupe ·
- Haïti ·
- Pays ·
- Violence ·
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Critère
- Dette ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Prestation ·
- Travailleur ·
- Aide
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Titre ·
- Asile ·
- Réfugiés ·
- Logement social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.