Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 mars 2026, n° 2600416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2600416 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 18 décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’elle classe en zone A la parcelle cadastrée AP 318 et AP 319 sises 6 chemin de la Tour dans la commune de Maslacq ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétence de réexaminer sa demande de reclassement de sa parcelle.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Pau, le 26 mars 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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