Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2519015

TA Nantes
Non-lieu à statuer 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère injustifié du trop-perçu
La cour a constaté que la caisse d'allocations familiales a annulé le trop-perçu, rendant la demande d'annulation de la décision de remise partielle sans objet.
Rejeté
Demande de réexamen de la situation suite à l'annulation du trop-perçu
La cour a jugé que la reconnaissance du caractère injustifié du trop-perçu rendait cette demande sans objet, car la situation avait déjà été réexaminée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2519015
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2519015
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée ne lui a accordé qu’une remise partielle de 227,50 euros sur un indu d’aide personnelle au logement, d’un montant initial de 910 euros ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Vendée, à titre principal, de lui accorder une remise totale de cette dette et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient qu’un nouvel examen du dossier de M. A… a été effectué et le trop-perçu a été annulé le 20 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

La caisse d’allocations familiales de la Vendée a, le 20 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, reconnu le caractère injustifié de l’indu du trop-perçu d’aide personnalisée au logement qui avait été mis à la charge de M. A…. L’annulation de ce trop-perçu entraine implicitement mais nécessairement l’annulation de la décision du 1er octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales n’avait accordé à M. A… qu’une remise partielle de l’indu mis à sa charge. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Vendée.

Fait à Nantes, le 11 mars 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,