Désistement 2 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 2 mars 2026, n° 2409866 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2409866 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A… B…, représenté par Me Zimmer, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer sur son recours formé contre la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre à l’autorité compétente, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, le 22 avril 2025, il a informé M. B… qu’il envisageait de faire droit à sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 2 mars 2026.
La présidente,
H. Douet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Alcool ·
- Légalité ·
- Mineur ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Location-gérance ·
- Exécution
- Lot ·
- Marches ·
- Commune ·
- Offre ·
- Contrats ·
- Vices ·
- Commande publique ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Contenu illicite
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Observation ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Attribution ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Commissaire de justice
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Informatique appliquée ·
- Pays ·
- Destination ·
- Sciences humaines ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Radiation ·
- Électeur ·
- Étude économique ·
- Statistique ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Épouse
- Énergie ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Finances ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice
- Outre-mer ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Administration ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Travaux publics ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.