Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2413768

TA Melun 20 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'aide sociale
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire, considérant que les décisions du président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire pour ce type de demande.
Autre
Recours administratif préalable
La cour a décidé que le tribunal administratif reste saisi des conclusions relatives à cette demande, dont l'instruction se poursuit.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 janv. 2025, n° 2413768
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413768
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M^me A B conteste :

1°) la décision du 19 septembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ou invalidité » ;

2°) la décision du 19 septembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ou priorité » :

1. D’une part, en son alinéa 1, l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours.

2. D’autre part, en vertu du V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B relatives au refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ou priorité » doivent être transmises au tribunal judicaire.

3. Enfin, par application de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M^me B résidant à Montigny-Lencoup (77520), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à la carte mobilité inclusions portant la mention « stationnement » :

4. Le tribunal administratif reste saisi des conclusions dirigées contre la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », dont l’instruction se poursuit sous le n° 2413768.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B en tant qu’elle concerne la décision du 19 septembre 2024 refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ou priorité » est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me B relatives à la décision du 19 septembre 2024 refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » restent instruites par le tribunal administratif de Melun sous le n° 2413768.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au département de Seine-et-Marne et au président du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 20 janvier 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,