Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juillet et le 18 juillet 2024, M. A C B, maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par M^e Bikindou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de mettre fin à son maintien en zone d’attente et de l’admettre sur le territoire français au titre de l’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision litigieuse est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ;

— la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et ne prend pas en compte son état de vulnérabilité ;

— elle méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guiader en application de l’article

L. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Guiader,

— les observations orales de M^e Bikindou, représentant M. B, assisté d’un interprète en lingala, qui conclut en outre à l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2024 par les mêmes moyens que ceux soulevés à l’encontre de l’arrêté du 11 juillet 2024,

— et les observations orales de M^e Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant angolais né le 19 octobre 1980, a fait l’objet d’un arrêté du 11 juillet 2024 et du 18 juillet 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile. Par un arrêté du 18 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a retiré son arrêté du 11 juillet 2024 et l’a remplacé par un arrêté de même portée. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 11 juillet 2024 :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision. »

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 de ce code : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

4. Il est constant que l’arrêté du 11 juillet 2024 n’a pas été valablement signé. Dans ces conditions, ainsi que le soutient le requérant, cet arrêté est entaché d’incompétence, sans que le ministre puisse utilement invoquer la circonstance, postérieure à la décision en litige, que M^me Christine Piltant, sous-directrice du droit d’asile et de la protection internationale aurait confirmé la décision en signant, le 18 juillet 2024, un arrêté identique et aurait par là même régularisé le vice d’incompétence, dès lors que ce retrait n’avait pas acquis un caractère définitif. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés dirigés contre cet arrêté, M. B est fondé à demander son annulation.

En ce qui concerne l’arrêté du 18 juillet 2024 :

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 11 juillet 2024 a été retiré et remplacé par un arrêté du 18 juillet 2024, qui a été signé de manière électronique par M^me Christine Piltant, conformément aux dispositions citées au point 2 de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration. L’administration a ici fait application des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 3, qui autorisent le retrait d’une décision créatrice de droits illégale dans un délai de quatre mois. En outre, par une décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature, publiée au Journal Officiel de la République française le 9 juillet 2024, délégation a été donnée à M^me Christine Piltant, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sous-directrice du droit d’asile et de la protection, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de la directrice de l’asile. Par suite le moyen tiré du défaut de compétence de l’auteur de l’arrêté du 18 juillet 2024 manque en fait et doit être écarté.

6. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration ».

9. M. B soutient que les conditions matérielles de l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA ne lui ont pas permis de développer son récit dans des conditions correctes. Toutefois, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n’aurait pas été en mesure, au cours de cet entretien, d’exposer de manière suffisamment précise sa situation afin de permettre à l’administration de procéder à l’examen prévu à l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié de l’aide d’un interprète par téléphone. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l’OFPRA n’aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité. Enfin, si M. B soutient avoir été privé de la possibilité d’exercer son droit à la présence d’un tiers au cours de l’entretien faute de disposer d’une connexion internet en zone d’attente, il n’est pas contesté qu’il a été informé de ce droit par la convocation à l’entretien. En outre, la liste des associations est affichée en zone d’attente. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.

10. En cinquième lieu, M. B soutient que l’autorité administrative aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d’asile et se serait livrée à un examen au fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B a été entendu par un officier de protection de l’OFPRA, lequel a émis un avis de non admission. Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de cet entretien et de l’avis émis par le représentant de l’Office qu’il soit allé au-delà de l’appréciation du caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le ministre de l’intérieur s’est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut donc qu’être écarté.

11. En dernier lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant fait valoir qu’il appartient à la communauté mukongo, est originaire de Uige et a vécu à Luanda à partir de 1994, date à laquelle il a noué une relation amoureuse avec le fils d’un colonel de l’armée et qu’en 2024, ce dernier a pris connaissance de leur relation et l’a fait emprisonner. Il soutient en outre que pour échapper aux représailles de cet homme, il a été contraint de fuir son pays d’origine. Toutefois, M. B ne livre aucune description circonstanciée de la prise de conscience de son orientation sexuelle et reste évasif sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la relation avec son partenaire, qui a duré plus de trente ans, et sur les circonstances de sa découverte par le père de son ami. Enfin, si l’intéressé décrit les menaces dont il serait la cible du fait de son homosexualité et émanant de ce militaire de haut rang, son récit est restitué en termes généraux et peu circonstanciés de sorte que les craintes invoquées en cas de retour dans son pays d’origine n’apparaissent pas crédibles. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de la situation personnelle de M. B au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d’entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à M. B l’entrée en France au titre de l’asile.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 18 juillet 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Le présent jugement n’implique pas qu’il soit mis fin au maintien de M. B en zone d’attente ni son admission sur le territoire français au titre de l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 juillet 2024 du ministre de l’intérieur et des outre-mer est annulé.

Article 2 : Les conclusions dirigées contre l’arrêté du 18 juillet 2024 du ministre de l’intérieur et des outre-mer ainsi que le surplus des conclusions de la requête de M. B sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Lu en audience publique le 19 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

M. GUIADER

La greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2419093/8