Désistement 22 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 janv. 2026, n° 2418263 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2418263 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 2ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, représentée par Me Mameri, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner solidairement la société IDEX ENERGIES, la société HAUT DE SAINT-AUBIN BOIS ENERGIES, la société Allianz IARD et la société QBE Europe SA/NV, à lui verser une somme de 3 046 884 euros H.T., assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de la présente requête ;
2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ;
3°) de mettre à la charge des sociétés IDEX ENERGIES et HAUT DE SAINT-AUBIN BOIS ENERGIES à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La société IDEX ENERGIES, la société HAUT DE SAINT-AUBIN BOIS ENERGIES et la société QBE Europe SA/NV ont produit, le 16 janvier 2026, un mémoire qui n’a pas été communiqué.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, qui a conclu un protocole transactionnel avec les parties défenderesses, a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien n’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, à la société IDEX ENERGIES, à la société HAUT DE SAINT-AUBIN BOIS ENERGIES, à la société Allianz IARD, à la société QBE Europe SA/NV et à la société publique locale ALTER Services.
Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.
La présidente,
M. Le Barbier
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Conclusion ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Fins ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Licenciement ·
- Illégalité ·
- Éviction ·
- Stage ·
- Tribunaux administratifs ·
- Heures supplémentaires ·
- Réintégration ·
- Rémunération
- Économie ·
- Finances ·
- Administrateur ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Échelon ·
- Légalité ·
- Attaque ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Délai
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Jugement de divorce ·
- Demande ·
- Décret ·
- Langue ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Force publique ·
- Droit commun ·
- État ·
- Pourvoir ·
- Concours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Hors de cause ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Pharmacie ·
- Eaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Santé ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Personnes physiques ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Incident ·
- Protection
- Vienne ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Aide ·
- Délai ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Apprentissage ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Sérieux ·
- Diplôme ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Terme ·
- Titre
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Zone d'habitation ·
- Délégation de compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.