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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2026, n° 2520212 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2520212 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2025, Mme B… A… D… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code civil ;
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2520212, constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mme A… D… et régularisant la requête n° 2519492 enregistrée au greffe du tribunal le 5 novembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2519492. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2520212 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2519492.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2520212 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2519492.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… D….
Fait à Nantes, le 28 avril 2026.
La présidente,
M. C…
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