Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 nov. 2025, n° 2504763 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504763 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B… A…, représenté par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 7 novembre 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Attribution ·
- Compétence ·
- Autonomie ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Certificat
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Légalité ·
- Santé publique ·
- Secret professionnel ·
- Secret médical ·
- Commissaire de justice ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Illégalité ·
- Pays
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Aide ·
- Périmètre ·
- Mentions
- Territoire français ·
- Asile ·
- Arménie ·
- Pays ·
- Procédure accélérée ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Permis de construire ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Pièces ·
- Excès de pouvoir ·
- Vie privée
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Polynésie française ·
- Voirie ·
- Contravention ·
- Élevage ·
- Amende ·
- Procès-verbal ·
- Ligne ·
- Mer ·
- Remise en état
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Permis de conduire ·
- En l'état ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Stipulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.