Désistement 11 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 juin 2026, n° 2307671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2307671 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique lui a indiqué que son poste est classé dans le groupe de fonctions 3 pour le calcul de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;
2°) d’enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique de la classer dans le groupe de fonctions 2 à compter du 1er janvier 2022 ;
3°) d’enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique de procéder à la régularisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise à compter du 1er janvier 2022 par le versement du complément d’IFSE correspondant au groupe de fonctions 2, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 11 juin 2026.
La présidente,
P. Picquet
La République mande et ordonne au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Cellule ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Sursis à statuer ·
- Commune ·
- Développement durable ·
- Changement de destination
- Rémunération ·
- Cotisation salariale ·
- Contribution ·
- Justice administrative ·
- Assurance vieillesse ·
- Sécurité sociale ·
- Salaire ·
- Sécurité ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Activité
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Concours de recrutement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Concours
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Juridiction administrative ·
- Demande ·
- Caractère ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Terme ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Insuffisance de motivation ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- République du congo ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Observation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Demande ·
- Rejet
- Protection fonctionnelle ·
- Décision implicite ·
- Harcèlement ·
- Fonctionnaire ·
- Bénéfice ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Fait ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Rénovation urbaine
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.