Tribunal administratif d'Orléans, 4 avril 2025, n° 2501543

TA Orléans
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de démarches auprès des services préfectoraux
Le tribunal a estimé que Monsieur A n'a pas apporté d'éléments prouvant qu'il avait effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir le récépissé, ce qui rend sa demande inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 4 avr. 2025, n° 2501543
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2501543
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. C A demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Il résulte de l’instruction que M. A n’apporte aucun élément permettant au tribunal d’établir qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux afin de bénéficier d’un récépissé de titre de séjour. Par suite, cette circonstance prive sa requête de son caractère utile. Sa requête doit dès lors être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret

Fait à Orléans, le 4 avril 2025.

Le juge des référés,

G. B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.