Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2025, n° 2207351

TA Toulouse
Désistement 23 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits du candidat
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement du requérant.
Autre
Droit à un recours effectif
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 oct. 2025, n° 2207351
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2207351
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération créant le comité de sélection en vue du concours de recrutement d’un maître de conférences en droit privé enregistré sous le n° 01MCF4254, ouvert en 2022 par l’université Toulouse Capitole, les délibérations de cette instance prises sur sa candidature, la délibération du conseil d’administration en date du 11 avril 2022, la délibération du conseil académique du 13 juin 2022 relatives à ce concours, et la décision implicite du président de l’université rejetant sa demande tendant au réexamen de sa candidature et de la nomination de M^me D… sur cet emploi  ;

2°) d’enjoindre à l’université Toulouse Capitole de reprendre l’intégralité de la procédure de recrutement dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, l’université Toulouse Capitole, représentée par M^e Groslambert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête en date du 16 septembre 2025 a été adressée à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. A… a été invité, par un courrier du tribunal adressé le 16 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. A… n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’université Toulouse Capitole en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions de l’université Toulouse Capitole tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à l’université Toulouse Capitole.

-Copie en sera adressée à M^me B… D….

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,