Désistement 12 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 mai 2026, n° 2417045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2417045 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la Vendée |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A… B… conteste la décision du 14 octobre 2024 en ce que le président du conseil départemental de la Vendée ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant initial de 1 387,48 euros et demande une remise totale de son indu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que Mme B… s’est vue accordée une remise totale de l’indu.
Par un acte, enregistré le 23 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire présenté par la requérante a été enregistré le 23 avril 2026 et n’a pas été communiqué.
Un mémoire présenté par le département de la Vendée a été enregistré le 4 mai 2026 et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 23 avril 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 12 mai 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Haïti ·
- L'etat ·
- Lieu
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Économie ·
- Juge des référés ·
- Concours ·
- Suspension ·
- Stagiaire ·
- Fonction publique ·
- Réhabilitation
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Infraction ·
- Aérodrome ·
- Associations ·
- Hélicoptère ·
- Procès-verbal ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Utilisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Commission ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours ·
- Brésil ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Syndicat mixte ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Juge des référés ·
- Parcelle ·
- Assureur ·
- Fibre optique ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Action sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Système d'information ·
- Décision juridictionnelle ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Mesures d'exécution ·
- Service public
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Entretien ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Évaluation ·
- Solidarité ·
- Fonction publique ·
- Travail ·
- Objectif ·
- Sanction administrative ·
- Discrimination ·
- Professionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Défense ·
- Commission ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Classes ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Vienne ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maintien ·
- Droit à déduction
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Afghanistan ·
- Pakistan ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Ambassade ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.