Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2022 et le 23 juillet 2024,

l’Union départementale Vie Nature (UDVN-FNE 83) et l’association pour la sauvegarde des sites de La Croix Valmer (ASSCV), représentées par M^e Février, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Croix Valmer a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme sur la parcelle BV n° 186 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de dresser le procès-verbal d’infraction sollicité, dans les conditions prévues à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles ont un intérêt à agir ;

- la parcelle litigieuse, située en zone UC du plan local d’urbanisme, accueille une hélisurface ; cette utilisation du sol est interdite en zone UC ; il appartenait au maire de constater l’infraction et de dresser un procès-verbal d’infraction ;

- la circonstance que la dalle existait auparavant ne fait pas obstacle à l’infraction dès lors que sa destination a été modifiée et que les hélisurfaces sont interdites par le règlement du PLU dans cette zone.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune de

La Croix Valmer, représentée par M^e Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de La Croix Valmer fait valoir que :

- la requête est irrecevable ; d’une part, les requérantes ne justifient pas de leur qualité pour agir dès lors qu’elles ne justifient pas de l’habilitation de leur président pour agir en justice dans le cadre de la présente instance ; d’autre part, elles ne justifient pas d’un intérêt pour agir ;

- la commune ne pouvait pas dresser de procès-verbal d’infraction de constatation d’infraction dès lors que les travaux sont achevés depuis plus de six ans et que la prescription de l’action est acquise ; la surface aménagée existait déjà au titre de la période 2006/2010.

Par ordonnance du 2 juillet 2024 la clôture d’instruction a été fixée au 30 juillet 2024 à 12 heures.

Un mémoire a été enregistré pour les associations requérantes le 25 novembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 :

- le rapport de M^me Chaumont, première conseillère,

- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public,

- et les observations de M^e Février, représentant l’association pour la sauvegarde des sites de La Croix Valmer et l’Union départementale Vie Nature, et de M^e Faure-Bonacorsi, représentant la commune de La Croix Valmer.

Considérant ce qui suit :

Par courrier du 24 novembre 2021, l’association pour la sauvegarde des sites de

La Croix Valmer et l’Union départementale Vie Nature ont demandé au maire de la commune de La Croix Valmer de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme, estimant qu’à l’occasion de travaux réalisés sur la parcelle cadastrée BV n° 136 sur le territoire communal, une aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères avait été implantée, en méconnaissance des dispositions de la zone UC du plan local d’urbanisme. Aucune réponse n’ayant été apportée à leur demande, l’association pour la sauvegarde des sites de La Croix Valmer et

l’Union départementale Vie Nature demandent au tribunal d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le maire de La Croix Valmer sur leur demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « (…) Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ». Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de l’établissement du procès-verbal d’infraction dressé en application de ces dispositions, mais seulement de s’assurer que ce procès-verbal constate une infraction autorisant le maire à prescrire l’interruption des travaux.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (…), si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux (…) ». Le dixième alinéa du même article dispose que : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, (…), le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux (…) ». Selon l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’autorité administrative est tenue de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’elle a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code. Toutefois, lorsque l’action publique ne peut plus être engagée en raison de l’expiration du délai de prescription, l’autorité administrative ne saurait être tenue de dresser un procès-verbal des infractions qui ne peuvent plus être poursuivies. Le maire, agissant au nom de l’Etat, ne peut pas davantage ordonner légalement, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique, l’interruption de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Ce délai de prescription ne commence à courir, le cas échéant, qu’à compter de l’achèvement de l’ensemble des travaux qui, bien qu’exécutés successivement, relèvent d’une entreprise unique.

En l’espèce, les associations requérantes indiquent que l’hélisurface a été construite entre 2017 et 2018. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments produits en défense par la commune et d’une photo, dont il n’est pas contesté qu’elle est datée du

20 juin 2011, que les dalles bétonnées étaient déjà présentes à cette date sur la parcelle. Si un H a été apposé sur la dalle litigieuse par les propriétaires lors de l’acquisition de la parcelle il n’est pas contesté, ainsi que le fait valoir la commune en défense, que cette dalle pouvait déjà être utilisée comme hélisurface dès 2011. Ainsi, l’apposition de ce H ne saurait constituer une continuation des travaux susceptible d’interrompre la prescription. Par suite, dès lors que l’hélisurface était achevée depuis plus de six ans à la date de la demande des associations requérantes, le maire ne pouvait pas dresser un procès-verbal d’infraction.

En second lieu, aux termes de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme :

« (…) Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l’article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l’article R. 421-17. (…) ». Et aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations des constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ; / 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ».

Les associations requérantes n’établissent pas ni même n’allèguent que l’apposition d’un H sur la dalle litigieuse traduirait un changement de destination de celle-ci qui n’aurait pas été précédée d’une déclaration préalable, caractérisant ainsi une infraction aux règles d’urbanisme.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’aviation civile dans sa rédaction applicable au litige : « Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilisé. Cet accord n’est toutefois pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’opérations d’assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs ». Aux termes de l’article D. 132-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « En application de l’article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu’ils effectuent des transports publics à la demande, du travail aérien, des transports privés ou des opérations de sauvetage. / Ces emplacements sont dénommés « hélisurfaces ». Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel. Dans certaines zones, leur utilisation peut être soumise à autorisation administrative. / Sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien, les hélisurfaces sont interdites dans les agglomérations. Elles peuvent être interdites par le préfet dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l’environnement ou à la défense nationale. / (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller : / – soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ; / – soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ; / – soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces. / Les hélistations et les hélisurfaces peuvent être situées à terre ou en mer ». Et aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 6 mai 1995 : « Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel. / Le caractère occasionnel d’utilisation d’une hélisurface résulte : / Soit de l’existence de mouvements peu nombreux. / Dans ce cas, les deux limitations suivantes devront être respectées : / – le nombre de mouvements annuel inférieur à 200 ; / – et le nombre de mouvements journalier inférieur à 20, / (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements). / (…) En cas d’utilisation d’une hélisurface à moins de 150 mètres d’une habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l’extérieur des agglomérations telles que définies à l’article 3 ci-dessus, les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire cesser les nuisances phoniques répétitives. / En outre, l’utilisation d’une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le pouvoir de police spéciale de la navigation aérienne des hélicoptères est confié principalement au ministre chargé de l’aviation civile par habilitation et que le préfet ne détient qu’un pouvoir de police résiduel pour interdire une hélisurface, en vertu de l’article 11 de l’arrêté du 6 mai 1995.

Si les associations requérantes soutiennent que les travaux et aménagements de l’aire en litige ont été réalisés sans autorisation d’urbanisme, il résulte des dispositions de l’article D. 132-6 du code de l’aviation civile que seul le préfet peut interdire l’utilisation des hélisurfaces « dans les lieux où leur utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques, à la protection de l’environnement ou à la défense nationale ». Ainsi, à supposer qu’une autorisation d’urbanisme ait été requise, cette omission est sans influence sur la légalité de la décision dès lors que seul le préfet était compétent pour interdire l’utilisation d’une hélisurface.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête des associations requérantes doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de

La Croix Valmer, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée à ce titre par les associations requérantes.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de La Croix Valmer et de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : L’association pour la sauvegarde des sites de La Croix Valmer et l’Union départementale vie nature FNE 83 verseront à la commune de La Croix Valmer une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association pour la sauvegarde des sites de

La Croix Valmer, à l’Union départementale vie nature FNE 83 et à la commune de

La Croix Valmer.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé : A-C. CHAUMONT

Le président,

Signé : J-M. PRIVAT

La greffière,

Signé : K. BAILET

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,