Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la juge, statuant en référé, a, sur la requête n( 2318055 présentée par M^me F… C…, prescrit une expertise médicale judiciaire confiée au docteur D… G…, expert, et portant sur les préjudices subis à la suite de sa prise en charge médicale, lors des interventions chirurgicales des 25 octobre 2011, 28 février 2012 et 16 octobre 2020, au sein du centre hospitalier du Mans.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le centre hospitalier du Mans, représenté par M^e Chereau, demande au juge des référés que l’expertise prescrite par l’ordonnance susvisée, en date du 7 novembre 2025, soit étendue au docteur A… E… qui a pris en charge M^me C… dans le secteur hospitalier et libéral.

La demande d’extension du centre hospitalier du Mans a été communiquée à M^me C…, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurances maladie de Loire-Atlantique et à M. G…, expert, qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vue de procéder à l’expertise médicale judiciaire de M^me C…, la juge des référés du tribunal a désigné, par une ordonnance du 7 novembre 2025, le docteur D… G… en qualité d’expert. Le centre hospitalier du Mans demande à la juge des référés que l’expertise médicale judiciaire soit étendue au docteur A… E… qui a pris en charge M^me C… dans le secteur hospitalier et libéral.

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ».

Avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l’ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d’instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il n’en est autrement que lorsqu’il est demandé au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas à l’ordre de juridiction auquel il appartient.

Rien ne s’oppose, en principe, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, à ce qu’au stade du référé-instruction et sans qu’y fasse obstacle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction y compris dans l’hypothèse où la responsabilité personnelle du docteur E… pourrait être finalement engagée devant le juge judiciaire, à l’organisation d’une expertise médicale contradictoire et opposable à l’encontre des chirurgiens ayant opéré M^me C… et de l’ensemble des autres parties appelées à l’instance.

En l’état de l’instruction, la demande présentée par le centre hospitalier du Mans aux fins d’extension de l’expertise médicale au docteur E…, a été enregistrée au greffe du tribunal le 20 novembre 2025, soit préalablement avant l’organisation de la première réunion d’expertise non encore fixée par l’expert. En l’état de la présente instruction et dans le cadre d’une bonne administration de la justice, la présente demande d’extension de l’expertise ordonnée le 7 novembre 2025 peut être déclarée recevable.

La demande présentée par le centre hospitalier du Mans tendant à ce que l’expertise soit étendue au docteur E… n’est pas contestée par les parties à la présente instance. La présente demande d’extension revêt ainsi un caractère utile. Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise médicale ordonnée le 7 novembre 2025 au docteur A… E….

L’expert pourra, à la suite de la notification aux parties de la présente ordonnance, convoquer l’ensemble des parties à la présente instance sans attendre la mise en cause du docteur B… qui n’a pas encore été appelé à l’instance à défaut d’indication précise par le centre hospitalier du Mans de son adresse postale. En effet, la convocation des parties actuellement à l’instance n’est pas subordonnée à la mise en cause du docteur B… qui pourra être effectuée en temps utile au cours des opérations d’expertise par le centre hospitalier du Mans ou par l’expert dans le cadre des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l’état de l’instruction de reporter la date de dépôt du rapport de l’expert au 30 juin 2026.

ORDONNE :

Article 1er : L’expertise diligentée par l’ordonnance n° 2318055 du 7 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue au docteur A… E….

Article 2 : La date de dépôt du rapport de l’expert est reportée au 30 juin 2026.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… C…, au centre hospitalier du Mans, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurances maladie de Loire-Atlantique et à M. G…, expert.

Fait à Nantes, le 21 janvier 2026.

La juge des référés,

M. Béria-Guillaumie

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,