Rejet 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 7 mars 2025, n° 2413327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2413327 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir transmettre son dossier au Conseil Médical Supérieur pour qu’il se prononce sur l’octroi d’un congé longue maladie à compter du 28 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il résulte de la requête que Mme B en se bornant à demander au tribunal de « bien vouloir transmettre » son dossier au Conseil Médical Supérieur pour qu’il se prononce sur l’octroi d’un congé longue maladie à compter du 28 novembre 2023 ne forme aucune demande en annulation ni en indemnisation et ne soulève aucun moyen clairement identifiable, ainsi elle n’assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien fondé. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 7 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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