Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M^me B… C… demande au tribunal d’annuler le courrier n° 2022-4491 du centre hospitalier universitaire de Nantes du 28 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En premier lieu, par la présente requête, M^me C… demande l’annulation du courrier n° 2022-4491 émis le 28 novembre 2022 par le centre hospitalier universitaire de Nantes. Il ressort des pièces du dossier que ce courrier se borne à lui rappeler des courriers antérieurs du centre hospitalier universitaire du 18 mars 2021 et du 18 février 2022, une correspondance de M^me C… en réponse à ce dernier courrier et à l’inviter à se présenter le 16 décembre suivant à une expertise médicale obligatoire en vue de l’instruction d’un dossier de retraite pour invalidité. Par ailleurs, ce même courrier lui annonce la notification par le même courrier d’une décision octroyant à M^me C… des indemnités journalières. Ainsi le courrier n° 2022-4491 du centre hospitalier universitaire de Nantes du 28 novembre 2022 ne contient aucune décision faisant grief. Il suit de là que les conclusions de M^me C… tendant à l’annulation de ce courrier peuvent être rejetées comme irrecevables sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». L’article L. 142-8 du même code dispose que : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Il résulte de ces dispositions que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l’application de la législation relative à la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant, par leur nature, à un autre contentieux. En ce qui concerne les agents de l’État et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

4. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».

5. Si M^me C… a également entendu demander l’annulation de la décision n° 2022-1833 du centre hospitalier universitaire de Nantes du 28 novembre 2022 qui accompagnait le courrier n° 2022-4491, il ressort des pièces du dossier que cette décision a pour objet de lui accorder des indemnités journalières pour la période du 2 août 2021 au 1er février 2023. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 de la présente ordonnance, qu’eu égard à la nature du différend, un tel litige relève de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter des conclusions de M^me C… comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de M^me C… dirigées contre la décision n° 2022-1833 du centre hospitalier universitaire de Nantes du 28 novembre 2022 sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 4 mai 2026.

La présidente,

M. D…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,