Annulation 29 décembre 2022
Désistement 10 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 janv. 2024, n° 2305355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2305355 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 29 décembre 2022, N° 2204171 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2204171 du 29 décembre 2022 le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi, et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous réserve d’un changement dans les conditions de fait et de droit, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois.
Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Soubie-Ninet, demande au tribunal :
— d’assurer l’exécution du jugement n° 2204171 du 29 décembre 2022 et d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
Par une ordonnance en date du 2 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de la présente demande.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
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