Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 et le 19 décembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Plagnol, demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 5000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ;

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un vice d’incompétence ;

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- il méconnaît les articles 3 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors qu’elle serait séparée de ses enfants en cas d’éloignement ;

- il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle vit en France depuis plus de dix ans avec son compagnon, en situation régulière, et leurs enfants, et elle travaille avec son compagnon ; il est entaché d’erreur d’appréciation et méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;

- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant ;

- les autres moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2501267 enregistrée le 11 décembre 2025, par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M^me Sollier, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 23 décembre 2025 à 10 heures.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Lubino, greffière d’audience, le rapport de M^me Sollier, juge des référés a été entendu.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, ressortissante haïtienne née le 1er décembre 1987 à Port-au-Prince (A…), est entrée en France le 22 avril 2014 selon ses déclarations. Sa demande d’asile introduite le 13 mai 2014 a été rejetée le 18 novembre 2014 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 3 avril 2015. Par un arrêté du 9 janvier 2020, le préfet de la Guadeloupe, saisi sur le fondement de l’ancien article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me B…, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution d’office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un jugement du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté les conclusions à fin d’annulation de cet arrêté présentées par M^me B… et, par un arrêt du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par l’intéressée contre ce jugement.

Le 24 juin 2025, M^me B… a de nouveau sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 novembre 2025, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office. M^me C… demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. De plus, l’article L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant écarté l’application en Guadeloupe de l’article L. 722-7 du même code, le recours d’un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ne suspend pas l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure d’éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d’urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l’exécution de la décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En l’espèce, par l’arrêté attaqué, le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à M^me B… un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas d’exécution d’office. Dès lors, la requérante bénéficie de la présomption d’urgence prévue au point précédent de la présente ordonnance. Cette présomption n’étant pas renversée par le préfet, la condition tenant à l’urgence doit, dès lors, être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté :

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé qu’il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu’il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives « de dissiper les doutes éventuels » au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l’intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s’il y a lieu, il faut rechercher s’il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l’intéressé en est originaire ou s’il doit être éloigné spécifiquement à destination de l’une d’entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de violence serait d’une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement « dans les cas les plus extrêmes » où l’intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence.

En l’espèce, les affrontements opposant en A… les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau d’organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l’étendue géographique de la situation de violence et à l’agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d’affrontements, d’incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d’intensité exceptionnelle.

Une décision fixant A… comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office d’une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’administration n’établit pas que l’intéressé n’aura pas vocation, par l’exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l’Ouest ou le département de l’Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d’intensité exceptionnelle.

En décidant qu’en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, M^me B… serait éloignée à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle serait légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que la requérante pourrait notamment être éloignée vers le pays dont elle a la nationalité, à savoir A…. Le préfet, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, la requérante n’aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision fixant A… comme pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

S’agissant des autres décisions attaquées :

En premier lieu, il n’est pas établi que M^me B… aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet de la Guadeloupe n’était dès lors pas tenu d’examiner d’office s’il était susceptible de remplir les conditions en vue de la délivrance d’un titre sur ce fondement, ce qu’il n’a d’ailleurs pas fait. Dans ces conditions, elle ne peut utilement soutenir que la décision de refus de séjour méconnaîtrait ces dispositions. D’autre part, le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions est inopérant à l’égard des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, qui n’ont pas pour objet de refuser la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Enfin, l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant stipule que : «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’une requête en référé, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Cet intérêt s’apprécie au regard de la situation propre à l’enfant concerné par ces stipulations et non des droits ou avantages que pourrait en tirer indirectement par voie de conséquence pour sa propre situation un membre de sa famille ou un proche.

En l’espèce, tout d’abord, si M^me B… soutient être entrée en France le 22 avril 2014, l’intéressée, qui a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 9 janvier 2020, n’établit, par les pièces éparses qu’elle produit, à savoir la première page de ses avis d’imposition sur les revenus des années 2014 à 2024, un contrat de location de locaux vide en date du 1er mars 2015 et prenant fin en 2018, trois quittances de loyer pour les mois de juillet 2015, janvier 2016, juillet 2017 et juillet 2018, un certificat de vie commune avec le père de ses enfants depuis 2019 délivré par la ville des Abymes le 21 septembre 2022, une promesse d’embauche du 3 juin 2024, une demande d’autorisation de travail du 7 novembre 2024, une déclaration préalable à l’embauche du 12 juillet 2023 et des bulletins de salaire pour les mois de juillet 2023 à février 2024, d’avril à mai 2024 et d’octobre 2024 à juin 2025, ni la durée, ni la continuité de son séjour, en particulier pour les années 2014 à 2023. Par ailleurs, si la requérante soutient vivre en concubinage avec un compatriote, dont il ressort des pièces du dossier qu’il bénéficie d’une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2025 au 10 septembre 2026, et leurs deux enfants, nés le 28 mars 2016 et le 24 janvier 2015, elle ne justifie, en se bornant à produire les actes de naissance de leurs enfants, un certificat de scolarité de leur aîné pour les années 2022 à 2026, des cartes de restauration scolaire, une attestation de la directrice de l’école élémentaire où son aînée est scolarisée, une attestation de la CAF et les documents professionnels précédemment cités, ni de la réalité de sa situation de concubinage, ni de la stabilité et de l’intensité des liens qu’elle entretiendrait, ni d’une insertion personnelle particulière en France en dehors de son emploi récent en tant que vendeuse au sein de l’entreprise de son compagnon depuis le mois de juillet 2023. Ainsi, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en dehors du territoire français et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté attaqué aurait pour effet de séparer l’intéressée de ses enfants. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et L. 423-23 ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

D’autre part, les moyens tirés du vice d’incompétence, de l’insuffisance de motivation, et du défaut d’examen particulier de sa situation ne paraissent pas non plus, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 3 novembre 2025 du préfet de la Guadeloupe doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé A… comme pays de renvoi en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2501267.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

L’exécution de la présente ordonnance n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 3 novembre 2025 est suspendue en tant seulement que ce dernier a fixé A… comme pays de renvoi, au plus tard jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n°2501267.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 23 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé :

M. SOLLIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO