Désistement 28 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 28 mai 2024, n° 2302559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2302559 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un formulaire mis à sa disposition par la juridiction, respectivement enregistrés le 26 mai 2023 et le 2 juin 2023, Mme B C demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’un montant de 4 269,10 euros, correspondant à un indu de prime d’activité.
2°) de lui accorder, à tout le moins, une remise de dette partielle.
Par un courrier du 5 juin 2023, les parties à l’instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 23 juin 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a répondu être favorable à la mise en place d’une procédure de médiation pour résoudre le présent litige.
Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 mai 2024.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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