Non-lieu à statuer 18 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 18 nov. 2024, n° 2403131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2403131 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l’encontre de la décision du 6 février 2024 portant rejet d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un courrier du 5 novembre 2024, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a décidé d’attribuer à Mme A une CMI mention « stationnement », valable à partir du 5 novembre 2024 et sans limitation de durée. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 novembre 2024
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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